1. L’adhésion au programme de récompenses du compte commercial privilégié ("PCCP") et les avantages s’y rattachant sont offerts aux participants admissibles (définis à la section 2), à la discrétion de Benjamin Moore & Cie Limitée, de l’"administrateur du programme" Whapps, LLC, tel que défini ci-dessous, et des fournisseurs de récompenses, qui peuvent en tout temps changer, limiter, modifier, ou annuler les règlements, les modalités et conditions, les politiques et procédures, les récompenses, et les niveaux de récompenses ("règlement du programme") du PCCP ("programme"), avec ou sans préavis, et même si de tels changements peuvent influer sur la valeur des points (telle que définie à la section 2) déjà accumulés, la possibilité d’utiliser ces points, et la possibilité d’obtenir certaines récompenses (telles que définies à la section 4). Benjamin Moore & Cie Limitée, l’administrateur du programme et les fournisseurs de récompenses peuvent notamment : (a) augmenter ou diminuer le nombre de points attribués pour une transaction admissible (telle que définie à la section 3) ou requis pour échanger contre une récompense; (b) augmenter ou diminuer le nombre maximum de points qu’un participant admissible peut accumuler; (c) retirer, limiter, modifier, ou annuler toute récompense; (d) restreindre la disponibilité permanente des récompenses; (e) modifier les avantages du programme, les fournisseurs de récompenses, le délai de livraison des récompenses, les conditions de participation, les règles pour l’accumulation, l’échange, la conservation, ou la perte de points, ou les règles régissant l’utilisation des récompenses; ou (f) changer ou éliminer des récompenses. L’accumulation de points ne confère aux participants aucun droit dévolu en ce qui a trait aux points, aux récompenses ou aux avantages du programme, ni aucune assurance d’une disponibilité continue des récompenses ou des niveaux de récompense.
2. Un "participant admissible" est une personne qui : (a) réside dans l’une des 10 provinces et 3 territoires du Canada; (b) détient un compte PCCP; (c) est inscrite sur le site Web du programme et; (d) est reconnue comme le "titulaire principal du compte".
3. Un "point de récompense du PCCP" est un point attribué à un participant admissible pour toute "transaction admissible", une fois que le paiement minimum dû est porté au compte du participant et que les charges et frais de crédit sont soustraits du solde.
4. Les points de récompense du PCCP ("points") sont alloués à un participant admissible pour les achats effectués avec la carte PCCP, et ils peuvent être échangés contre des récompenses du PCCP tel que spécifié ci-après et sur le site www.mypaintrewards.ca ("récompenses"). Tout achat effectué avec la carte PCCP permet au participant d’accumuler un point pour chaque dollar (1 $ = 1 point) dépensé à l’achat de produits Benjamin MooreMD chez les détaillants participants. Les points sont comptabilisés au moment de l’achat, puis ils sont versés au compte du participant admissible une fois que le paiement minimum dû a été effectué.
5. Politique d’échange de points contre des récompenses :
1. Les récompenses seront livrées dans un délai de six (6) semaines après la réception d’une commande. Advenant un délai indépendant de sa volonté, l’administrateur du programme doit en aviser le participant admissible et lui offrir la possibilité de choisir un autre article.
2. Advenant l’indisponibilité de certains produits en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l’administrateur du programme se réserve le droit d’apporter des modifications subséquentes au catalogue de récompenses.
3. L’administrateur du programme doit s’assurer d’offrir un produit de substitution de style et de prix équivalents au produit à remplacer.
4. Toute réclamation d’un participant admissible portant sur un produit endommagé ou non reçu doit être adressée directement à l’administrateur du programme de récompenses PCCP. Toute réclamation pour un article endommagé doit être effectuée par le participant admissible dans un délai de 30 jours suivant sa réception.
5. L’annulation d’une commande déjà reçue et remplie par l’administrateur du programme, ou le retour d’un article du catalogue reçu par un participant admissible, sont assujettis à des frais de retour de 20 %, à moins que l’article retourné soit endommagé ou défectueux.
6. La participation au programme est assujettie au règlement du programme établi par Benjamin MooreMD & Cie Limitée. Benjamin Moore & Cie Limitée peut modifier le règlement du programme en tout temps et sans préavis, et peut l’interpréter et l’appliquer à sa seule discrétion. La participation au programme et l’utilisation de points sont également assujetties à toute exigence communiquée par Benjamin MooreMD & Cie Limitée et par l’administrateur du programme.
7. L’accumulation de points est assujettie au règlement du programme. Chaque participant admissible doit lire et accepter le règlement du programme pour comprendre ses droits, ses responsabilités et son statut à l’égard du programme. À sa seule discrétion, Benjamin MooreMD & Cie Limitée rendra possible et mettra à jour le suivi en ligne des points sur le site Web du programme.
8. Le système de récompenses peut faire l’objet de modification, d’annulation ou de limitation à la discrétion de Benjamin Moore & Cie Limitée, avec ou sans préavis. Le nombre de points requis pour échanger toute récompense peut augmenter, toute récompense peut être retirée, et des restrictions peuvent être imposées à tout moment sur toute récompense faisant l’objet d’un échange. Benjamin Moore & Cie Limitée s’efforcera d’envoyer la récompense à l’endroit désigné au Canada par le participant admissible, dans un délai de six (6) semaines suivant la date de l’échange valide des points. Benjamin Moore & Cie Limitée ne sera pas tenu responsable de tout délai, perte ou dommage survenu lors de la livraison. Advenant qu’à l’intérieur d’un délai de 30 jours après sa réception, la récompense reçue par le participant admissible soit trouvée défectueuse par suite de la livraison ou d’un défaut de fabrication, elle sera remplacée sans frais. Les réclamations sous le couvert de la garantie doivent être adressées directement au fabricant de la récompense en question.
9. Benjamin Moore & Cie Limitée peut mettre fin au programme par l’envoi d’un avis écrit aux participants admissibles.
10. Lors de l’inscription au programme à l’aide d’une adresse de courriel valide, un mot de passe sera attribué au demandeur. Une fois l’inscription en ligne terminée, le participant admissible pourra accumuler des points par le biais du site Web du programme.
11. Les modalités et conditions d’un fournisseur de récompenses s’appliquent aux récompenses commandées auprès dudit fournisseur. L’acceptation, l’utilisation et la cession d’une récompense sont assujetties à ces modalités et conditions.
12. À l’occasion et à la seule discrétion de Benjamin Moore & Cie Limitée, les participants admissibles peuvent être inscrits à des tirages au sort promotionnels Spin Win pour chaque achat admissible ("tirages au sort"). La participation à ces tirages au sort est assujettie au règlement affiché sur le site www.mypaintrewards.ca, qui prévoit également des moyens de participation autres qu’une inscription au programme.
13. Les points accumulés et les récompenses échangées par le biais du programme sont assujettis aux taxes et impôts applicables. Le participant admissible est responsable de toute obligation fiscale, y compris le devoir de déclaration, en lien avec la réception ou l’utilisation de points ou de récompenses de Benjamin Moore & Cie Limitée.
14. En cas d’abus ou de fraude portant sur des récompenses, un solde de points, ou l’utilisation de récompenses, Benjamin Moore & Cie Limitée et l’administrateur du programme se réservent le droit d’entreprendre les mesures administratives appropriées et/ou d’intenter une poursuite en justice, de confisquer tous les points accumulés grâce au programme de récompenses et de fermer le compte. Si des renseignements fournis s’avèrent faux, inexacts, périmés ou incomplets, ou si Benjamin MooreMD & Cie Limitée et l’administrateur du programme ont des motifs valables de considérer ces renseignements comme tels, Benjamin Moore & Cie Limitée et l’administrateur du programme se réservent le droit de fermer ce compte et de refuser toute utilisation et tout accès au programme, courant et futur. L’adhésion au programme de récompenses, y compris tous les points déjà accumulés, pourrait être révoquée ou suspendue à la seule discrétion de Benjamin Moore & Cie Limitée.
15. L’attribution et l’échange de points sont assujettis à toutes les lois et régulations fédérales, provinciales et municipales, et sont invalides là où la loi l’interdit.
16. Le programme est administré par Whapps, LLC, une société à responsabilité limitée faisant affaire sous le nom de Online-Rewards ("administrateur du programme"), située au 3102 avenue Maple, Suite 450, Dallas, Texas 75201.
17. Seuls les détenteurs d’un compte commercial privilégié autorisé peuvent être des participants admissibles, et chaque participant admissible peut détenir un seul compte. Le programme est limité à un participant admissible par adresse électronique.
18. Les points comptabilisés ne sont pas la propriété du participant admissible et n’ont aucune valeur. Les points accumulés par un participant admissible lui sont destinés et ne peuvent être cédés à quelqu’un d’autre, y compris au(à la) conjoint(e) en droit, et seront annulés en cas de cession. Les points sont attribués au titulaire principal du compte, tel que défini sur le formulaire d’adhésion du programme, à moins d’une mention contraire.
19. Le respect de la vie privée est une priorité pour Benjamin Moore & Cie Limitée. Cependant, afin de renseigner les participants admissibles sur le statut du programme, il est important que Benjamin MooreMD & Cie envoie certains renseignements sur le programme, comprenant notamment des relevés périodiques du compte et d’autres renseignements administratifs, ainsi que de la documentation marketing imprimée ou par courriel de la part de Benjamin Moore & Cie Limitée (y compris de l’information sur le programme de récompenses de Benjamin Moore & Cie Limitée). Les participants admissibles ont accepté de recevoir des renseignements de la part de Benjamin Moore & Cie Limitée et des fournisseurs de récompenses pendant la durée du programme.
20. Le programme doit être géré et interprété en conformité avec les lois de la province canadienne de l’Ontario.
21. En prenant part à ce programme, chaque participant admissible accepte toute récompense sachant que le fournisseur de récompense, l’administrateur du programme, Benjamin Moore & Cie Limitée, et leurs sociétés affiliées et employés respectifs ne seront en aucun cas tenus responsables pour tous préjudices, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’acceptation, de la possession ou de l’utilisation d’une récompense. L’administrateur du programme, Benjamin Moore & Cie Limitée, et leurs fournisseurs de récompenses se dégagent expressément de toute responsabilité, et chaque participant admissible accepte d’exonérer de toute responsabilité l’administrateur du programme, Benjamin Moore & Cie Limitée et leurs fournisseurs de récompenses (ainsi que leurs employés, dirigeants, directeurs, actionnaires, représentants, partenaires de marketing et sociétés affiliées respectifs) pour tous dommages, pertes, droits, réclamations et actions de quelque nature que ce soit en lien avec le programme, ou qui résulteraient de la livraison, de l’acceptation, de l’utilisation ou du mauvais usage subséquent de toute récompense, y compris sans s’y limiter les dommages corporels, le décès et les dommages aux biens, et les réclamations fondées sur le droit à la protection de la personnalité, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée. L’administrateur du programme, Benjamin Moore & Cie Limitée, leurs fournisseurs de récompenses et leurs sociétés filiales, fournisseurs participants, distributeurs, partenaires de marketing et entités affiliées ne sont pas responsables de (i) toute condition provoquée par des événements indépendants de la volonté de l’administrateur du programme, de Benjamin Moore & Cie Limitée et de leur fournisseurs de récompenses qui pourrait interrompre ou perturber le programme; (ii) toutes blessures, toutes pertes ou tous dommages de quelque nature que ce soit causés par une récompense, ou qui résulteraient de l’acceptation, la possession, l’utilisation, ou le mauvais usage d’une récompense, ou qui découleraient de la participation au programme; et (iii) toutes erreurs d’impression ou de typographie dans tous les documents associés au programme ou aux récompenses.
22. Les participants admissibles accordent à Benjamin Moore & Cie Limitée et à ses représentants et cessionnaires, la permission et les pleins pouvoirs d’utiliser, de publier et de diffuser le nom, la voix, la photo et d’autres éléments similaires des participants admissibles, ainsi que l’autorisation d’identifier des renseignements tel que le nom d’un participant admissible, à des fins publicitaires ou autres, quel que soit le médium, sans rémunération supplémentaire.
23. BENJAMIN MOORE & CIE LIMITÉE ET L’ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI LESDITES PARTIES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QUI RÉSULTERAIENT DU PROGRAMME, OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER TOUTES RÉCOMPENSES. Chaque participant admissible accepte toute responsabilité, et indemnise et dégage de toute responsabilité Benjamin Moore & Cie Limitée et l’administrateur du programme pour et contre toutes actions entreprises par un utilisateur autorisé du compte d’un participant admissible, y compris sans s’y limiter l’accumulation et l’échange de points, et la divulgation de mots de passe à des tiers. Chaque participant admissible dégage Benjamin Moore & Cie Limitée, l’administrateur du programme et leurs entités affiliées, de toute responsabilité à l’égard de l’échange de points, de l’utilisation de marchandise, ou d’une forme quelconque de participation dans le programme.